M-35.1, r. 145 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de bovins du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 5 ans après la fin de l’année de leur confection:

1°  les documents relatifs à la perception à la source des contributions;

2°  les documents relatifs à l’opération des agences de vente tels que:

a)  les rapports et procès-verbaux d’enquêtes et d’inspections;

b)  les documents relatifs au traitement des griefs;

c)  les copies des certificats de classement et de condamnation ainsi que les registres de paiement, de transfert bancaire et de facturation des abattoirs, produits ou obtenus dans le cadre de l’application du Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain (Décision 7242, 01-03-15) et du Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec (Décision 6992, remplacée par la Décision 8902, 07-11-19);

d)  les catalogues et résumés des ventes produits ou obtenus dans le cadre de l’application du Règlement sur la vente des bovins du Québec (Décision 4496, abrogée par la Décision 7246, 01-03-20).

Décision 5919, a. 5.